Observations (2)
25/08/1997
Numéro de gestion : 2000A00548
MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS AU PROFIT DE LA SARL D'EXPLOITATION HARDY A COMPTER DU 01.07.97
Numéro de gestion : 2000A00548
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.