Observations (2)
01/06/1978
Numéro de gestion : 1975A00317
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/1978 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONON CE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS . JUGE-COMMISSAIRE : M. LAMOULERE . SYNDIC : ME MARIANI . FIXE PROVISOIREMENT AU 01/04/1978 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
22/05/1981
Numéro de gestion : 1975A00317
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 18/05/1981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECIDE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS ET CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DAME YOLANDE AMAYENC .
