Observations (1)
28/12/1979
Numéro de gestion : 1975A00751
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 28 Décembre 1979 renouvelant jusqu'au 18 janvier 1980 la dispense provisoire de la présentation du carnet de circulation de marchand forain Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
