Observations (8)
07/05/1987
Numéro de gestion : 1984A40043
JUGEMENT DU 22/04/87 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GEORGES FEUILLEPAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BEATRICE PASCUAL HOMONT 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 22/04/87
05/06/1987
Numéro de gestion : 1984A40043
JUGEMENT DU 20/05/87 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GEORGES FEUILLEPAIN LIQUIDATEUR : ME BEATRICE PASCUAL HOMONT 14 PLACE DU CHILLOU 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 20/05/87
04/04/1991
Numéro de gestion : 1984A40043
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/03/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME MR JEAN PIERRE DURAND JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR GEORGES FEUILLEPAIN A COMPTER DU 20/03/91
09/09/1994
Numéro de gestion : 1984A40043
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/09/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-PIERRE DURAND JUGE-COMMISSAIRE, MR GILBERT LEBIDOIS
15/09/1999
Numéro de gestion : 1984A40043
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/09/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME MR MICHEL BOTTE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR GILBERT LEBIDOIS A COMPTER DU 01/09/99 Date d'effet : 01/09/1999
27/03/2002
Numéro de gestion : 1984A40043
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/02/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. JACQUES COLIN JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARCEL LEMETAIS Date d'effet : 15/02/2002
Numéro de gestion : 1984A40043
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
20/06/1986
Numéro de gestion : 1984A40043
Radiation du RCS le 20/06/1986 avec effet au 31/05/1986 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 31/05/86 SUPPRESSION
