Observations (7)
28/06/2013
Numéro de gestion : 1975B00063
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 28/06/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 28/06/2013
29/06/2012
Numéro de gestion : 1975B00063
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 29/06/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE ETS PIERRE VERGNES (SARL) SOUS LE NUMERO 41012094, ET A DESIGNE : Mandataire judiciaire : Me EVERAERE 1, rue Gustave Sarrat 81200 MAZAMET , Juge-commissaire : Claudine HAUSER Juge-commissaire : Pierre ALBOUY Juge-commissaire suppléant : Pierre LACOSTE A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29/12/2012 ET A FIXE AU 29/06/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/06/2012
17/07/2012
Numéro de gestion : 1975B00063
Modification de l'erreur matérielle du jugement du 29.06.2012 ME SAVENIER - 10 rue Croix Blanche- 81000 ALBI- étant désigné administrateur judiciaire, avec mission d'assistance pour tous les actes de gestion jugement rectificatif en date du 13.07.2012 à compter du 29.06.2012
14/12/2012
Numéro de gestion : 1975B00063
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/12/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 14/12/2012
17/12/2013
Numéro de gestion : 1975B00063
Adoption d'un plan de redressement En date du 13/12/2013, le Tribunal de Commerce de Castres a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de ETS PIERRE VERGNES (SARL) pour une durée de DIX ANS , et a désigné Me SAVENIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 13/12/2013
04/07/2014
Numéro de gestion : 1975B00063
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 04/07/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE CASTRES A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE ETS PIERRE VERGNES (SARL), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MARCOU Jean-Christophe, Mandataire liquidateur : Me EVERAERE 1, rue Gustave Sarrat 81200 MAZAMET ET A FIXE AU 04/07/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 04/07/2014
07/11/2014
Numéro de gestion : 1975B00063
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 06/11/2014, LE TRIBUNAL CASTRES A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 29/06/2012 SUR ETS PIERRE VERGNES (SARL). Date d'effet : 06/11/2014
