Observations (2)
04/02/1980
Numéro de gestion : 1975A00364
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 28/01/1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECIDE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE MME CAPATTO MARIE LOUISE.
28/03/1977
Numéro de gestion : 1975A00364
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 21/03/1977 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONON CE LA LIQUIDATION DES BIENS SUR POURSUITES . JUGE-COMMISSAIRE : M. PAULMYER SYNDIC : ME MARIANI . FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
