Observations (3)
Numéro de gestion : 2016D00016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
26/02/2008
Numéro de gestion : 2016D00016
Fermeture d'un établissement Fermeture de l'établissement COMPLEMENTAIRE situé 33 boulevard de Gaulle 31800 Saint-Gaudens à compter du 30/11/2007 date d'effet : 30/11/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2016D00016
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
