Observations (7)
19/10/1988
Numéro de gestion : 1986B17921
Déclaration de cessation des paiements le 24.05.1985 Au greffe de Paris
19/10/1988
Numéro de gestion : 1986B17921
Règlement judiciaire 85 r 247 - jugement déclaratif du 29 mai 1985 - date de cessation des paiements le 24.04.1985 - syndic : me Penet - avec m. marcel large - dit que les opérations se poursuivront sous une masse commune
19/10/1988
Numéro de gestion : 1986B17921
Par ordonnance du 13.06.1985, m. le juge cre autorise la continuation de l'exploitation pour une durée de 3 mois dans le règlement judiciaire.
19/10/1988
Numéro de gestion : 1986B17921
Par jugement du 18 septembre 1985 le t.C. de Paris autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce sous forme directe jusqu'à l'assemblée concordataire dans le règlement judiciaire.
20/10/1988
Numéro de gestion : 1986B17921
Jugement du 30.09.1988 conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire prononcé le 29.05.1985 - juge cré : m. Domain - syndic : me Penet 3 rue du renard à Paris
19/05/1989
Numéro de gestion : 1986B17921
Jugement du 30.09.1988 au T.c de Paris - conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire prononcé le 29.05.1985 - dit que les opérations seront poursuivies sous une masse commune avec m. large marcel - juge cré : m. Domain - syndic : me Penet 3 rue du renard à Paris
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B17921
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
