Observations (7)
Numéro de gestion : 1975B80075
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22/04/1978: DECISION DE NON DISSOLUTION DE AL SOCIETE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SE RESERVANT DE PRENDRE DANS LE DELAI IMPOSE LES MESURES PROPRES A RE- GULARISER LA SITUATION. > LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
30/06/2006
Numéro de gestion : 1975B80075
Modification de(s) commissaires aux comptes MR CAYOTTE LUCIEN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT EST PARTANT. AVVENS 74 NOUVEAU MEMBRE EST NOMME COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. date d'effet : 27/04/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B80075
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
11/11/2011
Numéro de gestion : 1975B80075
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 10/11/2011 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : SELARL GOMIS 15 AVENUE DES ALLOBROGES - LE MÉDICIS 74200 THONON-LES-BAINS. Date de cessation des paiements : 19/08/2011
09/05/2012
Numéro de gestion : 1975B80075
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 09/05/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 10/11/2012, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
07/11/2012
Numéro de gestion : 1975B80075
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 06/11/2012 arrêtant le plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL GOMIS 15 AVENUE DES ALLOBROGES - LE MÉDICIS 74200 THONON LES BAINS
18/10/2013
Numéro de gestion : 1975B80075
Suivant ordonnance du 26/09/2013 le Président du tribunal a ordonné la clôture de la procédure d'approbation des comptes en application de l'article R.626-42 du code de commerce
