Observations (5)
03/06/1980
Numéro de gestion : 1975B00050
SUIVANT L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 29/03/80, LES ACTIONNAIRES ONT DECIDE DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE BIEN QUE L'ACTIF NET SOCIAL SOIT DEVENU INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL. A COMPTER DU 29/03/80
27/11/1981
Numéro de gestion : 1975B00050
JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A EVA DITE SEVA ET FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25 NOVEMBRE 1981. SYNDIC : ME SOINNE BARRAT 5-7 RUE J.LE CARON. A COMPTER DU 27/11/81
15/01/1982
Numéro de gestion : 1975B00050
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICAIRE DE LA S.A EVA AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 14/01/82
03/06/1983
Numéro de gestion : 1975B00050
CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGE- MENT DU 03/06/1983. A COMPTER DU 03/06/83
Numéro de gestion : 1975B00050
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
