Observations (9)
30/11/2007
Numéro de gestion : 1974B70025
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 30/11/2007.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974B70025
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Marennes et a été rattachée au Tribunal de Commerce de Saintes par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.
21/01/2010
Numéro de gestion : 1974B70025
: Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes du 21/01/2010 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 21/07/2010. Cessation des paiements en date du 21/01/2010. Mandataire judiciaire : Maître Saint Martin Mireille 69 cours National 17100 Saintes
18/03/2010
Numéro de gestion : 1974B70025
: Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes du 18/03/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 21/07/2010.
15/07/2010
Numéro de gestion : 1974B70025
: Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes du 15/07/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 21/01/2011.
03/02/2011
Numéro de gestion : 1974B70025
: Jugement du Tribunal de Commerce de Saintes du 03/02/2011 arrêtant le plan de redressement de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Saint Martin Mireille 69 cours National 17100 Saintes et prononce l'inaliénabilité du fonds artisanal pendant la durée du plan, soit 10 ans
20/01/2012
Numéro de gestion : 1974B70025
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Saintes rendue le 06/12/2011 nommant SELARL Dutour représentée par Maître Thomas Humeau, 69 Cours National 17100 Saintes commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
16/07/2015
Numéro de gestion : 1974B70025
Jugement du tribunal de commerce de Saintes en date du 16/07/2015 , modifiant le plan de redressement , modifications du plan : report de l'échéance de 2015 en fin de plan, , nom du commissaire à l'exécution du plan : SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Rue National 17100 Saintes
11/01/2016
Numéro de gestion : 1974B70025
Jugement du tribunal de commerce de Saintes prononce en date du 11/01/2016 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30/11/2015 et a désigné Liquidateur SELARL Humeau représentée par Maître Thomas Humeau 69 Rue National 17100 Saintes . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. L'activité est maintenue jusqu'au 31/01/2016 .
