Observations (3)
12/03/1971
Numéro de gestion : 1971A60027
--- : --- PATENTE FORAINE DELIVREE LE 26 FEVRIER 1971 PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE PERONNE ATTESTATION VALANT TITRE PROVISOIRE DE CIRCULATION DELIVREE LE 12 MARS 1971 PAR LA SOUS PREFECTURE DE PERONNE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1971A60027
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1971A60027
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
