Observations (2)
24/06/1988
Numéro de gestion : 1975A50168
Historique : --- RADIATION D'OFFICE SUITE A JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 16. 03.87 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :06.08.86 LIQUIDATEUR:ME RAMBOUR A LA ROCHE SUR YON 85 RAMBOUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975A50168
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.