Observations (3)
03/03/1978
Numéro de gestion : 1975A40148
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 29/11/77 A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 15/09/77
07/02/1979
Numéro de gestion : 1975A40148
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 30/01/79 DECLARE CLOSES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975A40148
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
