Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A00099
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
23/12/2005
Numéro de gestion : 2000A00099
Cessation temporaire d'activité CESSATION TEMPORAIRE DE L'ACTIVITE (MALADIE). Date d'effet : 10/12/2005
