Observations (8)
03/12/2018
Numéro de gestion : 1964B00011
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par Jugement du 30/11/2018, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe à 6 mois, la durée de la période d'observation. Mandataire Judiciaire : Maître Philippe LEBLAY - 46, RAMPE BEAUVOISINE - 76000 ROUEN Administrateur Judiciaire : Maître Guillaume BRANCHU - 60, AVENUE GUSTAVE FLAUBERT - 76000 ROUEN, avec mission outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; Date de cessation des paiements: 01/11/2018. Date d'effet : 30/11/2018
06/02/2019
Numéro de gestion : 1964B00011
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par Jugement du 01/02/2019, le Tribunal de Commerce de DE DIEPPE a arrêté le plan de cession de CLINIQUE DES AUBEPINES (SARL). Date d'effet : 01/02/2019
06/02/2019
Numéro de gestion : 1964B00011
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 01/02/2019, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée d'un mois. Date d'effet : 01/02/2019
01/03/2019
Numéro de gestion : 1964B00011
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Jugement du 01/03/2019, le Tribunal de Commerce DE DIEPPE a prononcé la liquidation judiciaire. Liquidateur : Maître Philippe LEBLAY - 46, RAMPE BEAUVOISINE - 76000 ROUEN. Date d'effet : 01/03/2019
12/09/1989
Numéro de gestion : 1964B00011
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC REFONTE COMPLETE DU PACTE SOCIAL
29/11/2016
Numéro de gestion : 1964B00011
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/10/2016
28/07/1977
Numéro de gestion : 1964B00011
CONTINUATION DE LA STE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.66 A COMPTER DU 31.10.75
Numéro de gestion : 1964B00011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
