Observations (3)
03/04/2014
Numéro de gestion : 1974B00077
Jugement du Tribunal de commerce de Vitoria Gasteiz : procédure d'insolvabilité GAROA SARL Nom du débiteur : GAROA SARL Siège : ST JEAN DE LUZ (64500), au 137 Avenue de Jalday Immatriculation : RCS Bayonne B 303 938 351 Activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique 4669A Jugement d'ouverture : 12 mars 2014, Tribunal de commerce de Vitoria- Gasteiz - Espagne Syndic : ZUBIZZARETA PROCEDIMIENTOS CONCURSALES SL - C/ VICENTE GOICOECHEA, NUMERO 6-5º-DERECHA (VITORIA-GASTEIZ) - Espagne (Articles 21 et 22 du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité)
03/07/2014
Numéro de gestion : 1974B00077
DÉCISION : Le Tribunal du Commerce n° 1 de Vitoria-Gasteiz, ANNONCE : Que dans la procédure collective numéro 183/2014 concernant le débiteur CEGASA ITALIA S.R.L. numéro TVA IT03572320962, CEGASA-CELAYA EMPARANZA Y GALDOS INTERNACIONAL numéro TVA DE81220021, ELECTROGERATE SOLAC VERTRIEB GMBH numéro TVA DE141133048 et GAROA S.A.R.L. numéro TVA 30393835100028, par ordonnance du 12/05/2014 il a été accordé ce qui suit: 1.- Ouvrir la phase de liquidation de la procédure à la demande du débiteur. 2 - ACCORDER la suspension des facultés d'administration et de disposition du patrimoine du débiteur. 3. - La débitrice est déclarée dissoute, ses administrateurs sociaux sont dessaisis de leurs fonctions et seront remplacés par l'administrateur judiciaire. 4. - Aux termes de cette même résolution il a été accordé qu'une fois approuvé le plan de liquidation, la section sixième de qualification de la faillite sera ouverte. Dans les DIX JOURS suivant la dernière publication de la résolution portant sur la formation de ladite section, tout créancier ou personne justifiant d'un intérêt légitime pourra comparaître et être partie à celle-ci, en alléguant par écrit tout élément important à son avis pour que la faillite soit qualifiée de coupable. À VITORIA-GASTEIZ, le douze mai deux mille quatorze. LA GREFFIÈRE
Numéro de gestion : 1974B00077
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 901 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 747 244.10 EUR
