Observations (1)
Numéro de gestion : 1975A00233
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1988, LE TRIBUNALDE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCE L'OUVERTURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MELLE BONDET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MIQUEL.
