Observations (1)
Numéro de gestion : 2018A00522
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, les activités de revendeurs d'objets mobiliers (brocante antiquaire) étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce.
