Observations (3)
Numéro de gestion : 1975B00088
PROROGATION DE LA DUREE DE LA PERSONNE MORALE DE 60 ANS A COMPTER DU 31 JUILLET 1996
01/01/2009
Numéro de gestion : 1975B00088
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
31/08/2009
Numéro de gestion : 1975B00088
Fermeture d'un établissement secondaire sis 10 Rue Nicolas Girod 74300 CLUSES