Observations (3)
20/02/1980
Numéro de gestion : 2000A03500
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DE BIENS SYNDIC : ME GENEST, 5 RUE DE LA MARNE A SAINT LO A COMPTER DU 15 FEVRIER 1980
15/07/1986
Numéro de gestion : 2000A03500
SUIVANT JUGEMENT EN DATE D'EFFET DU 20 JUIN 1986, LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR MACE A ETE CLOSE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 20 JUIN 1986
Numéro de gestion : 2000A03500
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
