Observations (2)
Numéro de gestion : 1979A00228
-MODIF DU 10.07.84 : JUGT DU 03.07.84 REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A LA STE MONTRY POSE AVEC CONFU- SION DE MASSE ET PATRIMOINE, CESSATION DE PAIE- MENTS : 03.07.84, JUGE COMMISSAIRE : MR GAILLOT SYNDIC : ME BOUTEIL 24, RUE DE L'ABREUVOIR A MEAUX -MODIF DU 18.11.85 : JUGT DU 05.11.85 CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS.
17/05/1979
Numéro de gestion : 1979A00228
Historique : MODIF DU 26.03.84 : FONDS DONNE EN LO CATION-GERAN- CE A LA STE CONSTRUCTIONS METALLIQUE S ET MENUISE- RIE ALUMINIUM, POUR UNE DUREE DE 2 A NS RENOUVELA- BLE ENSUITE D'ANNEE EN ANNEE, A COMP TER DU 1.01.84
