Observations (5)
24/01/1979
Numéro de gestion : 1971B00355
Par jugement rendu le 9 janvier 1979, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation des biens de la société Ste Elry et a nommé me Hamamouche demeurant 69 rue St Martin à Pontoise en qualité de syndic. Date de cessation des Paieemnts : 9 juillet 1977.
28/05/1979
Numéro de gestion : 1971B00355
Par jugement rendu le 18 mai 1979, la tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître Hamamouche, syndic, demeurant à Pontoise 69, rue saint martin à conclure avec la Ste imprimerie Saint-jean Sarl à la frette sur seine 10 rue Alfred Lepetit pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis à déterminés un contrat de gérance libre portant sur le gonds de commerce d'imprimerie, achat fabrication et vente d'articles de bureau actif de la liquidation des biens de la Ste Elry.
29/11/1979
Numéro de gestion : 1971B00355
Par jugement rendu le 23 novembre 1979, le tribunal de commerce de Pontoise a rapporté la liquidation des biens qui avait été prononcée par jugement de ce tribunal le 9 janvier 1979 et a prononcé le règlement judiciaire de la Ste Elry. Syndic : maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue Saint-martin.
28/07/1982
Numéro de gestion : 1971B00355
Par jugement rendu le 2 juillet 1982, le tribunal de commerce de Pontoise, à homologue purement et simplement le concordat intervenu entre la société Elry et ses créanciers chirographaires. Commissaire au concordat : maître Hamamoche, demeurant à Pontoise 69 rue saint martin.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1971B00355
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
