Observations (7)
20/11/1992
Numéro de gestion : 1973B00164
Déclaration de cessation des paiements le 20 Novembre 1992 Au greffe de Pontoise
23/11/1992
Numéro de gestion : 1973B00164
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 23 Novembre 1992 N° Pc 837/92 Cessation des paiements en date du 01 Novembre 1992 Juge cré. Monsieur rougeaux Représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor à Pontoise Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
14/12/1992
Numéro de gestion : 1973B00164
Par ordonnance rendue le 14 Décembre 1992 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La société Neuvelec A autorisé Monsieur Neuvelec gérant et maître Hamamouche, administrateur judiciaire de la société Neuvelec à solliciter du crédit lyonnais immeuble le samouraï 2 Bld de l'Hautil 95000 Cergy, un concours bancaire en un encours de loi Dailly d'un montant de 500000 francs nécessaire à la poursuite de l'activité de cette entreprise
18/12/1992
Numéro de gestion : 1973B00164
Par jugement en date du 18 Décembre 1992 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La Sarl Neuville électricité Pour une durée expirant le 23 Avril 1993 . A maintenu juge cré. Monsieur rougeaux , Juge Sup. Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - Admininistrateur judiciaire maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise - Et représentant des créanciers
15/02/1993
Numéro de gestion : 1973B00164
Par ordonnance rendue le 15 Février 1993 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La société Neuvelec A autorisé Monsieur Bealu gérant et maître Hamamouche administrateur judiciaire à solliciter du crédit lyonnais imm le samouraï 2 Bld de l'Hautil 95000 Cergy un concours bancaire en une Ligne d'escompte d'un montant de 250000 francs nécessaire à la poursuite de l'activité de cette entreprise
17/05/1996
Numéro de gestion : 1973B00164
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/05/1996 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1973B00164
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
