Observations (1)
18/08/1964
Numéro de gestion : 1964A00202
Historique des observations depuis le 18/08/1964 : PRIX D'ACHAT: 120.000F - PARUTION: LE MONITEUR DE S & M.- OPPOSITIONS: ETUDE DE Me MORLAT NOTAIRE A MELUN - PREDECESSEUR: BEGUINE CAMILLE RC 60A303 RADIE LE 03.07.64 - FONDS DONNE EN LOCATION GERAN- CE PAR LE PROPRIETAIRE A Mr DAMIEN DELAITRE DU 01.07.76 AU 01.07.77 RENOUVELABLE. MODIFICATION DU 01.07.1980: SUIVANT ACTE RECU PAR Me AUBERGER NOTAIRE A COULLONS LE 31.12.79. Mr ET Mme MAITRE CHERREAU ONT FAIT DONATION A Mme ELISA- BETH MAITRE CHERREAU EPOUSE DE Mr DAMIEN DELAITRE DU FONDS DE COMMERCE CI-CONTRE EN NUE-PROPRIETE- RESERVE DE L'USURFRUIT PAR LES DONATEURS PENDANT LEUR VIE ET JUSQU'AU JOUR DU DECES DU SURVIVANT DESDITS DONATEURS. PROPRIETE DESDITS BIENS A COMP- TER DU JOUR DE L'ACTE. Mr DAMIEN DELAITRE EPOUX DE LA DONATAIRE RESTE GERANT.
