18/02/1999
Numéro de gestion : 1967B00147
Fusion absorption de la société clinique chirurgicale du val d Oise Rcs Pontoise b 321 610 644
20/07/1999
Numéro de gestion : 1967B00147
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 17 04 1999
23/09/1999
Numéro de gestion : 1967B00147
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 23/09/1999
28/09/1999
Numéro de gestion : 1967B00147
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 27/09/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 99j00536 , date de cessation des paiements le 15/09/1999 , et a désigné juge commissaire m. rousset , juge commissaire suppléant m. Souc , administrateur me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
17/03/2000
Numéro de gestion : 1967B00147
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/03/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
15/06/2000
Numéro de gestion : 1967B00147
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 09/06/2000 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Arvita 10 rue de Marignan 75008 Paris . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Blériot 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : M.rousset , sous le numéro 99j536
01/01/2002
Numéro de gestion : 1967B00147
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/01/2004
Numéro de gestion : 1967B00147
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/01/2004 nommant M. ROUX GERARD juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
03/08/2010
Numéro de gestion : 1967B00147
Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, NPAI RETOUR COURRIER BILAN
28/02/2011
Numéro de gestion : 1967B00147
Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
03/10/2018
Numéro de gestion : 1967B00147
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 01/10/2018 nommant SELARL Bleriot Et Associes 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
