Observations (4)
16/09/2014
Numéro de gestion : 1998A00370
En date du 12/09/2014, le Tribunal de Commerce de GAP a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur GRANET André et a désigné : - Juge-commissaire : Monsieur Francis THOMAS, - Juge-commissaire suppléant : Monsieur Lionel PARA, - Mandataire judiciaire : Maître Anne LAGEAT membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT - 90, Boulevard Pompidou - Immeuble : le Président - 05000 Gap, a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois et a fixé au 12/03/2014 la date de cessation des paiements.
19/03/2015
Numéro de gestion : 1998A00370
En date du 13/03/2015, le Tribunal de commerce de GAP a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
17/09/2015
Numéro de gestion : 1998A00370
En date du 11/09/2015, le Tribunal de commerce de GAP a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
31/05/2016
Numéro de gestion : 1998A00370
En date du 27/05/2016, le Tribunal de Commerce de Gap a prononcé l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de Monsieur GRANET André pour une durée de 7 ans et a désigné : Maître Anne LAGEAT membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT, en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
