Observations (9)
13/03/1987
Numéro de gestion : 1975A09077
.JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1987 A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE N°87/404 JUSQU'AU 23 FEVRIER 1987 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 1ER AVRIL 1986 NOMME ME FRECHOU REPRESENTANT DES CREANCIERS
14/04/1987
Numéro de gestion : 1975A09077
.JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1987 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS SOIT JUSQU'AU 27 AVRIL 1987 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 143 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 NOMME ME HERISSAY ADMINISTRATEUR L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE CONTROLER LE DEBITEUR DANS L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE
07/10/1987
Numéro de gestion : 1975A09077
.JUGEMENT DU 30 JUILLET 1987 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DESIGNE M. HARBONNIER COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRISE A CET EGARD FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS ET DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME HERISSAY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MET FIN A LA MISSION DE ME HERISSAY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR
30/03/1989
Numéro de gestion : 1975A09077
.ORDONNANCE RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 1988 PAR MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 14 SEPTEMBRE 1988
30/03/1989
Numéro de gestion : 1975A09077
.ORDONNANCE RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 1988 PAR MONSIEUR LE JUGE COM MISSAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 LE 14 SEPTEMBRE 1988
15/06/1992
Numéro de gestion : 1975A09077
.JUGEMENT DU 15 JUIN 1992 DECHARGE ME HERISSAY DE SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DESIGNE MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER PARIS (75006) EN REMPLACEMENT
09/04/1993
Numéro de gestion : 1975A09077
ARRET DE LA COUR D'APPEL09 04 1993 PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 09 04 1993 MONSIEUR LEPREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 10 11 1992 EN CE QU IL A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ARRETE PAR JUGEMENT DU 30 07 1987 ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR HARBONNIER JEAN
29/07/1993
Numéro de gestion : 1975A09077
.PAR ARRET DE LA 3EME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE PARIS EN DATEDU 9 JUILLET 1993, LA COUR INFIRME LE JUGEMENT DU 10 11 1992 ENCE QU'IL A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE MR HARBONNIER ARRETE PAR JUGEMENT DU 30 JUILLET 1987 ET PRONONCE SA LIQUIDATION JUDICIAIRE DIT QUE LE PLAN DOIT RECEVOIR EXECUTION. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER PARIS (75006)
17/02/1998
Numéro de gestion : 1975A09077
JUGEMENT DU 05.01.98. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.MENAT
