Observations (4)
28/01/1981
Numéro de gestion : 1976B00163
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 26/01/1981 : LE TRIBUNAL STATUANT SUR POURSUITES PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SNC PASTOR ET VERLEYEN "PROVENCE OR" 7, RUE MIGNET AIX EN PCE. FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. JUGE-COMMISSAIRE : MME CATHARY. SYNDIC : ME FERAUD-PRAX.
26/05/1982
Numéro de gestion : 1976B00163
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 24/05/1982 : LE TRIBUNAL STATUANT SUR POURSUITES REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA LIQUIDATION DES BIENS AU 26/07/1979. Date d'effet : 26/07/1979
23/12/1983
Numéro de gestion : 1976B00163
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/12/83, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, ORDONNE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S.N.C. PASTOR ET VERLEYEN. Date d'effet : 19/12/1983
Numéro de gestion : 1976B00163
CETTE SOCIETE A COMMENCE SON ACTIVITE 83, RUE LEON FROT A PARIS II LE 22/02/1974 EN CREATION AVANT DE LE TRANSFERER 3, RUE IRMA MOREAU A AIX EN PROVENCE LE 16/07/1976 CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET 2001-474 DU 30/05/01 ANCIEN MONTANT : 8 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 219.59 EUROS
