Observations (4)
10/06/1996
Numéro de gestion : 1995A00181
- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 29 MAI 1996
02/07/1996
Numéro de gestion : 1995A00181
- JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1996 DU TGI DE MENDE (48) OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
21/10/1996
Numéro de gestion : 1995A00181
- JUGEMENT EN DATE DU 09/10/96 DU TGI DE MENDE (48) AYANT COMPETENCE EN MATIERE COMMERCIALE, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
16/03/2005
Numéro de gestion : 1995A00181
Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mende du 05/01/2005 ayant compétence en matière commerciale prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif Date d'effet : 05/01/2005
