Observations (5)
17/06/1977
Numéro de gestion : 1976B00290
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 06/06/1977 : LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. JUGE-COMMISSAIRE : M. THEBAUT. SYNDIC : ME FERAUD-PRAX. FIXE PROVISOIREMENT AU 3O AVRIL LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
07/11/1979
Numéro de gestion : 1976B00290
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DU 29/10/1979 : LE TRIBUNAL DECIDE LA PARTICIPATION AUX DETTES SOCIALES DE M. POUESSEL JEAN- CLAUDE POUR 50 % DU PASSIF SOCIAL. Date d'effet : 29/10/1979
06/06/1981
Numéro de gestion : 1976B00290
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 01/06/1981 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE DECIDE APRES UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PCE DU 28/04/1981 DE PARTICIPATION AUX DETTES SOCIALES POUR LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL HOLORIB FRANCE DOMAINE DE CALAS 36, AVENUE PICASSO CABRIES LA CONDAMNATION DE M. POUESSEL JEAN-CLAUDE A PAYER 70 000.00 F. Date d'effet : 01/06/1981
28/03/1984
Numéro de gestion : 1976B00290
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 26/03/84, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, ORDONNE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL HOLORIB FRANCE. Date d'effet : 26/03/1984
Numéro de gestion : 1976B00290
CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE PARIS 15, AVENUE VICTOR HUGO OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE LE 18/08/1975. CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET 2001-474 DU 30/05/01 ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUROS
