Observations (2)
Numéro de gestion : 1974A80284
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.12.76 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE AYANT LES ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.02.81 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE AYANT LES ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR FEUILLET JEAN LOUIS - MAITRE SAGE SYNDIC. PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.03.81 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE AYANT LES ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MR FEUILLET JEAN LOUIS A ST GERVAIS LES BAINS.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A80284
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
