Observations (2)
26/11/1979
Numéro de gestion : 1975A00299
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/11/1979 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME COT . JUGE-COMMISSAIRE : M. FASCIO . SYNDIC : ME MARIANI . FIXE PROVISOIREMENT AU 12/11/1979 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
14/01/1981
Numéro de gestion : 1975A00299
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/12/1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECIDE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME COT NICOLE .
