Observations (4)
27/05/1994
Numéro de gestion : 1975A00279
PAR JUGEMENT DU 25.05.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR FABRO SERGE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 30.09.93 A COMPTER DU 25.05.94
27/05/1994
Numéro de gestion : 1975A00279
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 25.05.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR FABRO SERGE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 25.05.94
27/09/1994
Numéro de gestion : 1975A00279
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1994, MONSIEUR BERNARD GALLOIS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR SERGE FABRO.
31/01/1997
Numéro de gestion : 1975A00279
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 29.01.97
