Observations (1)
04/07/2013
Numéro de gestion : 2000A00540
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. CHARBONNEL Jean-Pierre, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis à SAINT-FLOUR (CANTAL) rue du Château d'Alleuze, à SAINT-FLOUR (CANTAL) rue des Tanneries et à SAINT-FLOUR (CANTAL) lieudit "Coste de Sauret Ouest", a été reçu par Maître Christine BESSE-SABATIER, notaire à SAINT-FLOUR (CANTAL), le 25 juin 2013 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
