Observations (2)
06/12/2018
Numéro de gestion : 1975A00026
Radiation du RCS le 06/12/2018 avec effet au 31/12/2003
Numéro de gestion : 1975A00026
Par décision du 11 juin 1975, le tribunal de grande instance de Douai à homologue l'acte de changement de régime matrimonial établi le 05 mars1975 par maître Delrue, notaire à Marchiennes, Parlequel les époux Oblin Poiteau ont déclaré Vouloiradopter le régime de la séparation de biens aux lieu et place de la communauté de biens réduite aux acquêts.
