Observations (9)
20/02/1990
Numéro de gestion : 1986B18630
Déclaration de cessation des paiements le 20 Février 1990 Au greffe de Créteil
01/03/1990
Numéro de gestion : 1986B18630
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 01 Mars 1990 sur Dcp n 98 N° 132/90 Cessation des paiements en date du 31-12-1989 Juge cré. Mr poisson, juge cré suppléant : mme François Représentant des créanciers Me Pellegrini 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil Administrateur Me Pinon 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil L'administrateur ci-dessus désigné outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion. Et de disposition
15/03/1990
Numéro de gestion : 1986B18630
Par ordonnance rendue le 15.03.1990 Mr le juge commissaire à autorisé l'ouverture d'un compte Auprès de la banque Monod 57 avenue hoche 75008 Paris - juge cré : m. poisson - juge suppléant : mme François - représentant des créanciers : me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
29/03/1990
Numéro de gestion : 1986B18630
Par jugement en date du 29.03.1990 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de 4 Mois Pour une durée expirant le 29.07.1990 . À maintenu juge cré. M. poisson , Juge Sup. Mme François Et représentant des créanciers Me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
26/07/1990
Numéro de gestion : 1986B18630
Par jugement du 26.07.1990 , Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire Avec prorogation de la période d'observation de trois mois soit jusqu'au 25.10.1990 - juge cré : m. poisson - juge Suppleaant : mme François - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - représentant des créanciers : me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
25/10/1990
Numéro de gestion : 1986B18630
Jugement du 25.10.1990 Prolongeant la période d'observation pour une durée de Deux mois soit Juqu'au 25.12.1990 - juge cré : m. poisson - juge suppléant : mme François - représentant des créanciers : me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
21/01/1991
Numéro de gestion : 1986B18630
Jugement du 17.01.1991 Arrêtant le plan de cession au profit de La Ste brie informatique - Désigné M. Esmieu gérant de la Ste brie informatique et m. Azaïs Pdg de la sa Omt Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à - Désigné Me Pinon Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. poisson - juge suppléant : mme François - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - représentant des créanciers : me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
13/08/1991
Numéro de gestion : 1986B18630
Jugement du 08.08.1991 Nommant m. Mme François , Juge commissaire en remplacement de m. Poisson
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B18630
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
