Observations (2)
Numéro de gestion : 1975B00046
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.08.80, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AZUARA A NOMME MR HUILLET RAYMOND, DEMEURANT 2 RUE GAMBETTA A LAVALANET EN QUALITE DE SYNDIC PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.03.82, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX A HOMOLOGUE LE TRAITE CONCORDATAIRE INTERVENU LE 08.03.82, ENTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES R. AZUARA ET SES CREANCIERS
06/09/1975
Numéro de gestion : 1975B00046
Historique des observations RCS : FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE MR AZUARA RAMON RCS 55 A 99 A COMPTER DU 01.07.75 POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ANNONCE LEGALE LA DEPECHE DU MIDI DU 27.08.75 A COMPTER DU 01.07.91 : TRANSFERT DE LA PARTIE "TRANSPORT" QUI ENTRAINE L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE A COMPTER DU 01.01.90 : ACHAT DU SIEGE ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL EXPLOITES PRECEDEMMENT EN LOCATION-GERANCE A MR AZUAR RAMON RCS FOIX A 935 570 994 AU PRIX STIPULE DE 60 000 Frs OPPOSITIONS : SCP VIGARIE-SOULIE ANNONCE LEGALE : LA GAZETTE ARIEGEOISE DU 19.01.90
