Observations (3)
11/03/2004
Numéro de gestion : 1985A30088
- PAR ARRET DU 18 02 04, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE VENTE DU 25 04 2002 A LA SARL FELLINI, EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE RAPPORTER LA MENTION DE RADIATION SUITE A LA VENTE DU FONDS - DATE D'EFFET : 18/02/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A30088
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
Numéro de gestion : 1985A30088
PAR ARRET DU 18 02 2004, LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE VENTE AVEC TOUS SES EFFETS DE DROIT EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE RAPPORTER LA MENTION DE RADIATION SUITE A LA VENTE DU FONDS
