Observations (2)
02/08/1983
Numéro de gestion : 1975A00477
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 27/07/1983 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR POURSUITES PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. DAINECHE MOKHTAR RESTAURATEUR 36, RUE LANGARI MARTIGUES . JUGE-COMMISSAIRE : M. ROUX . SYN- DIC : ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT AU 27/07/1983 LA DATE DE LA CES- SATION DES PAIEMENTS . ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES .
09/08/1984
Numéro de gestion : 1975A00477
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/08/1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR REQUETE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES EFFETS DE LA LIQUIDA- TION DES BIENS A LAQUELLE AVAIT ETE ADMIS M. DAINECHE 34, RUE DES TOURS A MARTIGUES ET ACTUELLEMENT 36, RUE LANGARI A MARTIGUES .
