24/09/1993
Numéro de gestion : 1974B00088
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 24 SEPTEMBRE 1993 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSER- VATION JUSQU'AU 4.12.1993.
26/04/1974
Numéro de gestion : 1974B00088
Historique des observations depuis le 26/04/1974 : - ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : * SOCIETE DES CARRIERES LOUAZEL - ANCIEN SIGLE : * SCL $$$27/11/1992 - MENTION D'OFFICE DU 27 NOVEMBRE 1992 : * DELCARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 27 NOVEMBRE 1992.
30/06/1990
Numéro de gestion : 1974B00088
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitie du capital social, suite à décision du 30/06/1990.
04/12/1992
Numéro de gestion : 1974B00088
: *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE O.MASSART 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES ET JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JACQUES PIERRELEE PAR JUGEMENT PRONONCE LE 04.12.1992 * ADMINISTRATEUR : MAITRE MICHEL ROBERT, 3, RUE DE VIARMES, 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION.
15/12/1992
Numéro de gestion : 1974B00088
: * PAR ORDONNANCE DU 11.12.1992, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DU CIO, ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 250.000 FRANCS ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 1.000.000 FRANCS.
04/06/1993
Numéro de gestion : 1974B00088
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 4 JUIN 1993, PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSER- VATIO JUSQU'AU 3 SEPTEMBRE 1993.
10/11/1993
Numéro de gestion : 1974B00088
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 9 NOVEMBRE 1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE ROBERT, 3 RUE DE VIARMES, 35000 RENNES.
20/04/1998
Numéro de gestion : 1974B00088
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 17/04/1998 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession. Met fin aux missions du Commissaire à l'éxécution du Plan et de l'administrateur : Maître Michel ROBERT 4 cours Raphaël Binet 35000 RENNES et du représentant des créanciers : Maître Olivier MASSART 10 Square Vercingétorix 35000 RENNES et du Juge-Commissaire : Mr Jacques PIERRELEE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1974B00088
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/10/2004
Numéro de gestion : 1974B00088
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 29/09/2004 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
Numéro de gestion : 1974B00088
- Date de cessation d'activité : 17/11/1993.
Numéro de gestion : 1974B00088
Observations concernant l'établissement situé lieu-dit le Bois de Chèvre 35340 La Bouëxière : Observation depuis le 26/04/1974 : - ACQUIS AU MONTANT EVALUE A 300.000 FRS DE LOUAZEL ANDRE, RCS 60 A 251.
