Observations (1)
Numéro de gestion : 1975A00306
*MODIFICATION D'OFFICE DU 06 AVRIL 1978* SUR LA REQUISITION DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL ET DU DECRET 75-1260 DU 29 DECEMBRE 1975, PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75-625 DU 11 JUILLET 1975 EN SON ARICLE 7 24-8 SUITE AUX POURSUITES ENGAGEES A L'ENCONTRE DE MME RINCHARD HELENE GERANTE DU FONDS APPARTENANT A MONSIEUR GILLES ANSEL PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1978 LE TRIBUNAL CORRCTIONNEL DE DUNKERQUE A PRONONCE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS SUS DESIGNE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS COMMENCANT A COURIR A L'ISSUE DE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE EN COURS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS
