05/02/2004
Numéro de gestion : 1975B00076
VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA STE SINELEC ENTREPRISE B 398 082 719 Date d'effet : 01/01/2003
17/05/2002
Numéro de gestion : 1975B00076
Déclaration de cessation des paiements EN DATE DU 17.05.02, LA SOCIETE A DEPOSE AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 17/05/2002
05/06/2002
Numéro de gestion : 1975B00076
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/05/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: BAUER Joelle JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MARRE GEORGES REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME AUBERT J.F 20 RUE PAUL SAIN B.P.433 84071 AVIGNON CEDEX 4 ADMINISTRATEUR.............: ME VINCENT GLADEL 5 AVENUE DE PROVENCE PIOLENC 84420 PIOLENC AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 17/05/2002 A COMPTER DU 22/05/2002 Date d'effet : 22/05/2002
13/12/2002
Numéro de gestion : 1975B00076
Plan de redressement / cession EN DATE DU 04/12/2002, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SAS SINELECTRA AVEC AUTORISATION DE LOCATION GERANCE ET A DESIGNE ME VINCENT GLADEL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 04/12/2002
29/12/2003
Numéro de gestion : 1975B00076
Jugement modifiant un plan de cession EN DATE DU 17/12/2003, JUGEMENT MODIFIANT LE PLAN DE CESSION AUTORISE LA SUBSTITUTION DE LA SAS SINELECTRA PAR LA SA SINELEC ENTREPRISE DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS INHERENTES A LA REPRISE DU FONDS DE COMMERCE ET DES CONTRATS ATTACHES DE LA SA ELECTRA Date d'effet : 17/12/2003
15/12/2005
Numéro de gestion : 1975B00076
Nomination d'un juge-commissaire suppléant EN DATE DU 15/12/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 15/12/2005
Numéro de gestion : 1975B00076
Changement d'un organe de procédure EN DATE DU 31/01/2008, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE BALDACCIONI STEPHANE Date d'effet : 31/01/2008
19/01/2006
Numéro de gestion : 1975B00076
Nomination d'un administrateur judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE SELARL BAULAND & GLADEL réprésenté par Me Vincent GLADEL Date d'effet : 26/01/2006
24/06/2010
Numéro de gestion : 1975B00076
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 16/06/2010, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 16/06/2010
Numéro de gestion : 1975B00076
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
