04/06/2003
Numéro de gestion : 1976B00128
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 13-05 03 prorogeant la durée du plan et la mission de ME MEILLE en sa qualité de commissaire à l' exécution du plan pour 3 ans
Numéro de gestion : 1976B00128
- Date de cessation d'activité : 19/11/1997. - Précision sur le sort du fonds : Vente du fonds.
21/12/1976
Numéro de gestion : 1976B00128
Historique des observations depuis le 21/12/1976 : DEPOT DE CONSTITUTION AU GREFFE DE PARIS LE 15-10-75 PUBLIE DANS LA GAZETTE DU PALAIS DU 14-10-75. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL 02-08-76 PUBLIE DANS LA GAZETTE DU PALAIS DU 29-07-76. Mise en harmonie des statuts à compter du 15,06-79. MODIFICATION DU 21-02-1992 : Fin de la location gérance de l'ets secondaire sis à VERNON 80 rue d'Albuféra à compter du 30-09-1991. MODIFICATION DU 15-04-1992 : Apport partiel d'activité à la SNC FROMAGERIE LES MARCHES R. PRIET a compter du 30-09-1991 $$$06/09/1996 Fonds donné en location gérance à compter du 01.06.1996 $$$11/02/1997 Par Modification en date du 05.02.1997 : Fin de la location gérance à la Socièté INTERNA- TIONAL FOOD MARKETING dont le siege social est 49 Avenue d'Iéna - 75016 PARIS concernant le fonds de commerce sis 14 Rue Saint Jacques - 27200 VERNON à compter du 07.07.1996 $$$22/07/1998 Mise en sommeil de la Socièté à compter du 19.11.1997
09/07/1996
Numéro de gestion : 1976B00128
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 04.07.1996 ouvrant une procèdure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation de 6 mois Cessation des paiements en date du 14.05.1996 Juge Commissaire : M. BARGE Représentant des Créanciers : ME DE THORE - 211 BLD VINCENT AURIOL 75013 PARIS Administrateur : ME MEILLE - 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
10/01/1997
Numéro de gestion : 1976B00128
: Par Jugement en date du 12.12.1996, le Tribunal de Commerce de PARIS a reporté la date de la période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 04.07.1997.
17/07/1997
Numéro de gestion : 1976B00128
: Par Jugement en date du 18.06.1997, le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé la confusion des patrimoines des SA HOLDING FROMAGERE SA SODILAIT SNC FROMAGERIE LES MARCHES R. PRIET SNC FROMAGERIE MOZART SARL FROMAGERIE DE SUFFREN SARL FROMAGERIE LECOURBE SARL FROMAGERIE DES PETITS CARREAUX SARL LA FERMETTE SNC FROMAGERIE DE TOULON SNC FROMAGERIE D'ALIGRE SNC FROMAGERIE LES MUREAUX SNC FROMAGERIE D'ALBUFERA SNC LA FERME DU CHAMP DE MARS SARL FROMAGERIE MOUFFETARD SARL MARCHE COUVERT D'ALIGRE SARL FROMAGERIE DAUMESNIL SARL HUTTE FROMAGERE MIDI SUD SARL FROMAGERIE DU LEVIS dit que les opérations de la procèdure collective des sociètés sus nommées seront suivies sous un meme patrimoine et sur les derniers errements de la procèdure
25/08/1997
Numéro de gestion : 1976B00128
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 22.07.1997 reportant la période d'observation de 4 Mois, soit jusqu'au 4.11.1997
04/12/1997
Numéro de gestion : 1976B00128
: Par Jugement en date du 19.11.1997, le Tribunal de Commerce de PARIS a arreté le Plan de cession en faveur de la socièté ODEON. Autorise la conclu- sion d'un contrat de location gérance entre la date du jugement et la signature des actes défi- nitifs. Désigne M BORREL ET SANLES comme tenus d'éxécuter le Plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard. Fixe la durée du Plan à 6 mois. Désigne ME MEILLE - Commissaire à l'éxécution du Plan avec mission prévue à l'article 67 de la loi du 25.01.1985 Maintient Juge Commissaire : M SULITZER Juge Commissaire Suppléant : M PIARD - M MONNEY Maintient ME MEILLE - 41 Rue du Four - 75006 PARIS en qualité d'administrateur , avec les pou- voirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan pendant une durée de 6 mois. Maintient ME de THORE - Représentant des créan- ciers
19/06/1998
Numéro de gestion : 1976B00128
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 27.05.1998 proroge la durée du plan de redresse- ment par voie de cession des sociètés du GROUPE HOLDING FROMAGERE et la mission du ME MEILLE en sa qualité de commissaire à l'éxécution du Plan pour une durée de 2 Ans soit jusqu'au 19.05.2000.
02/06/2000
Numéro de gestion : 1976B00128
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 10.05.2000, prorogeant la durée du Plan et la mission de ME MEILLE Commissaire à l'éxécution du Plan pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 15.09. 2003, et nomme ME MEILLE en qualité de Mandataire AD-HOC.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1976B00128
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
22/11/2004
Numéro de gestion : 1976B00128
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 28.10.2004 nommant la SCP MEILLE VALLIOT en la personne de ME VALLIOT en qualité de commissaire à l'éxécution du plan en remplacement de ME MEILLE.
07/07/2006
Numéro de gestion : 1976B00128
: Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 15.06.2006, prorogeant la durée du plan de cession et la mission de la SCP MEILLE VALLIOT en la personne de ME VALLIOT en sa qualité de commissaire à l'éxécution du Plan jusqu'au 19.05. 2007.
