Observations (9)
04/03/1987
Numéro de gestion : 2005A00268
RENOUVELLEMENT POUR 3 MOIS A COMPTER DU 03/12/86
30/01/1986
Numéro de gestion : 2005A00268
A LA REQUETE DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A BLOIS EN DATE DU 20.01.86 EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 24-8 & 335 DU CODE PENAL POURSUITES ENGAGEES A L'ENCONTRE DE MME LAURET GERANTE & A L'ENCONTRE DE M TARTRIERE POUR PROXENETISME SUCEPTIBLES D'ENTRAINER LA FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT,A L'OCCASSION DU JUGEMENT QUI SERA RENDU ULTERIEUREMENT. A COMPTER DU 20/01/86
18/06/1986
Numéro de gestion : 2005A00268
RENOUVELLEMENT DE LA FERMETURE POUR 3 MOIS ORDONNANCE DE MELLE GATE JUGE D'INSTRUCTION AU T.G.I. DE BLOIS A COMPTER DU 03/06/86
24/03/1987
Numéro de gestion : 2005A00268
RENOUVELLEMENT FERMETURE POUR 3 MOIS A COMPTER DU 03/03/87
06/07/1987
Numéro de gestion : 2005A00268
RENOUVELLEMENT FERMETURE POUR 3 MOIS A COMPTER DU 03/06/87
01/12/1987
Numéro de gestion : 2005A00268
RENOUVELLEMENT FERMETURE POUR 3 MOIS A COMPTER DU 03/07/87
15/01/1988
Numéro de gestion : 2005A00268
PAR ORDONNANCE DU 03.12.87 MELLE GATE A LA REQUETE DU PROCUREUR A ORDONNE MAINLEVEE DE LA FERMETURE DE L'ETS,MME LAURET SE TROUVANT SANS DROIT NI TITRE SUR L'ETS LE GRIZZLI LAQUELLE MAINLEVEE, EST INDEPENDANTE DES POURSUITES MAINTENUES CONTRE MME LAURET ET RISQUANT D'ENTRAINER LA FERMETURE DEFINITIVE DU FONDS DE COMMERCE QUELQU'EN SOIT LE GERANT OU LE PROPRIETAIRE.. A COMPTER DU 03/12/87
04/07/1988
Numéro de gestion : 2005A00268
FIN DE LOCATION GERANCE A LAURET NADINE AU 15.01.88 FONDS REPRIS SANS EXPLOITATION. DONNE EN LOCATION GERANCE A THOYER NATHALIE A COMPTER DU 16/04/88
Numéro de gestion : 2005A00268
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
