Observations (5)
13/12/1978
Numéro de gestion : 2000B00128
JUGEMENT EN DATE DU 13/12/78 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE: MR PIERRE BLONDEL SYNDIC: ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE A FECAMP DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 13/12/78 A COMPTER DU 13/12/78
25/04/1979
Numéro de gestion : 2000B00128
JUGEMENT EN DATE DU 25/04/79 CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMMISSAIRE: MR PIERRE BLONDEL SYNDIC: ME DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE A FECAMP A COMPTER DU 25/04/79
03/02/1984
Numéro de gestion : 2000B00128
JUGEMENT EN DATE DU 01/02/84 INTERDISANT A MR BERNARD HEUZE GERANT DE LA SOCIETE DE GERER ADMINISTRER CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE SOIT A FORME INDIVIDUELLE SOIT A FORME SOCIALE A COMPTER DU 01/02/84
06/02/1985
Numéro de gestion : 2000B00128
JUGEMENT EN DATE DU 19/12/84 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 19/12/84
Numéro de gestion : 2000B00128
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
