Observations (8)
17/09/1991
Numéro de gestion : 1975B00160
Apport de la Branche d'activite de Murisserie de bananes Dependant du fonds sis a VANDOEUVRE - Lieudit "Le Dernier Sou" depuis le 2 SEPTEMBRE 1991 a la Societe MURISSERIES DE L'EST SARL RCS NANCY B 382 989 333
27/10/1995
Numéro de gestion : 1975B00160
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 24 Octobre 1995 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime general) de l'entreprise ci-dessus sur extension de la procedure de la SARL OLIVER PUIG GROUPE (RCS NANCY B 381 115 435, ladite extension concerne egalement les 2 societes suivantes : SARL MURISSERIES DE L'EST (RCS NANCY B 382 989 333) - SA OLIVER PUIG VOSGES (RCS SAINT DIE 345 298 939) fixe au 23 Octobre 1995 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : SCP CHAMBRION-BRUART - 25, boulevard Joffre a NANCY - Tel:83 37 01 01- Administrateur : Me BAYLE - 4 Allee du Bois Champelle 54500 VANDOEUVRE - Tel: 83 44 38 16 - Juge commissaire : M. GUYOT Date d'effet : 24/10/1995
27/10/1995
Numéro de gestion : 1975B00160
Plan de redressement : cession MODIFICATION D'OFFICE//Le Tribunal de Commerce de NANCY par jugement du 24 Octobre 1995 a autorise la location gerance du fonds de commerce en vertu de l'article 42 de la loi de 1985 a une filiale de la SA HEINTZ a constituer, dans le cadre de la procedure de redressement judiciaire de l'entreprise ci-dessus Date d'effet : 24/10/1995
26/01/1996
Numéro de gestion : 1975B00160
Plan de redressement : cession MODIFICATION D'OFFICE//Le Tribunal de Commerce de NANCY par jugement du 23 Janvier 1996 a arrete le plan de cession du REDRESSEMENT JUDICIAIRE en regime general - COMMISSAIRE AU PLAN : Me BAYLE - Technopol Brabois - 13 Al. Longchamps VILLERS/NANCY Date d'effet : 23/01/1996
24/04/1996
Numéro de gestion : 1975B00160
Fonds sis a VANDOEUVRE LES NANCY-Lieudit le "dernier sou" donne en location-gerance a la SARL EST FRUITS ET LEGUMES (RCS NANCY B 402 783 534) a compter du 24 Octobre 1995
18/03/1999
Numéro de gestion : 1975B00160
VENTE DU FONDS PRINCIPAL SIS A VANDOEUVRE LES NANCY - LIEUDIT LE DERNIER SOU A LA SA OLIVER FRUITS ET LEGUMES A COMPTER DU 23 JANVIER 1996
17/08/1999
Numéro de gestion : 1975B00160
Changement d'un organe de procédure MODIFICATION D'OFFICE//PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A : DECIDE DU TRANSFERT DES MANDATS JUDICIAIRES OUVERTS AVANT LE 31 JUILLET 1999 ATTRIBUES A MAITRE BAYLE A LA SCP PIERRE BAYLE-PASCALE GEOFFROY TECHNOPOLE DE BRABOIS - 13 ALLEE DE LONGCHAMPS A VILLERS LES NANCY Date d'effet : 17/08/1999
05/11/2016
Numéro de gestion : 1975B00160
Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, le Tribunal de Commerce de Nancy par jugement en date du 16/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Pascale CHANEL en remplacement de Me Pierre BAYLE, Commissaire au Plan. Date d'effet : 16/06/2015
