Observations (3)
27/08/2008
Numéro de gestion : 1976A00022
"Autres demandes..." LOCATION GERANCE D UNE PARTIE DU FONDS : CAFE RESTAURANT TEA-ROOM PAR M. PAUL REINIER. CE FONDS ETAIT PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR M. CLAUDE GELY date d'effet : 16/07/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A00022
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
13/04/2011
Numéro de gestion : 1976A00022
Fin du contrat de location gérance consenti à M Philippe ADAM à compter du 31/10/2010.
