24/11/1975
Numéro de gestion : 1975B00679
Création
16/04/1987
Numéro de gestion : 1975B00679
Les actionnaires statuant par l'application de l'article 241 de la loi du 24.07.66 ont décidé qu'il N'y avait pas lieu de prononcer la dissolution de la société à compter du 12.03.87
12/07/1999
Numéro de gestion : 1975B00679
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 12/07/1999
19/07/1999
Numéro de gestion : 1975B00679
Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 19/07/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 99j00538 , date de cessation des paiements le 12/07/1999 , et a désigné juge commissaire Mr Desreaux , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers me Ancel 48 Crs blaise pascal 91025 Évry cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 19/11/1999 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
16/11/1999
Numéro de gestion : 1975B00679
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 15/11/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 15/11/1999
24/12/1999
Numéro de gestion : 1975B00679
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 20/12/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de Dec système 110 bis Av gal de gaulle 93500 pantin . Nomme commissaire à l'exécution du plan me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers me Ancel 48 Crs blaise pascal 91025 Évry cedex , maintient administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes , nom du juge commissaire : Mr Desreaux
12/07/2000
Numéro de gestion : 1975B00679
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 11/07/2000 nommant Mr Epelbaum juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
21/12/2000
Numéro de gestion : 1975B00679
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 18/12/2000 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de 12 mois pour expirer le 18/12/2001 Nom du juge commissaire : Mr Epelbaum Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
07/12/2001
Numéro de gestion : 1975B00679
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 03/12/2001 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de 2 ans pour expirer le 03.12.2003 Nom du juge commissaire : Mr Epelbaum Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me LIBERT 19 AVE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES
01/01/2002
Numéro de gestion : 1975B00679
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
08/04/2002
Numéro de gestion : 1975B00679
Ordonnance en date du 12,03,2002 , met fin à la mission de Me Ancel représentant des créanciers
12/09/2003
Numéro de gestion : 1975B00679
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 11/09/2003 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
