Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80736
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/08/2011
Numéro de gestion : 2000B80736
Fusion - L236-1 à compter du 01/01/2011 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : FP SERVICE Sarl sis Zone Industrielle 76440 FORGES LES EAUX - RCS DIEPPE 401 292 008 - (A.G.E du 13/07/2011)
10/04/2014
Numéro de gestion : 2000B80736
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 25/10/2013
Numéro de gestion : 2000B80736
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
